Conditions générales de vente

 

 

D.DINE CREATIONS :

Siège social : Dominique Chevalier, 20 avenue de Villaine, 06240 Beausoleil

Adresse électronique : maisondjulia@gmail.com

SIRET : 387 521 800 000 38

Enregistrée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Provence Alpes Côte d’Azur sous le numéro 387.521.800 RM 06 en date du 18/05/2017.

Adresse email du service clients : maisondjulia@gmail.com.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE / CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont applicables et valables sur toutes commandes effectuées sur le site.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et d’utilisation, et déclare les accepter dès lors qu’il clique sur le bouton « Valider le paiement ».

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l´objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

Si vous n’acceptez pas l’ensemble des Conditions et des Politiques de Protection des Données, veuillez ne pas utiliser ce site Internet.

Le site est la propriété de D.DINE CREATIONS en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.

 

1) LE CLIENT

 

Les Conditions pour que vous puissiez commander : vous déclarez être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le site.

Lors de l’enregistrement de vos données personnelles au moment de la commande, vous devez vous assurer de l’exactitude des données nécessaires à la réalisation de la prestation. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, D.DINE CREATIONS ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

 

2) LES PRODUITS / LES PRIX

 

Les articles proposés à la vente par D.DINE CREATIONS sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Ces produits sont neufs et de fabrication artisanale. Chaque article fera l’objet d’une fiche descriptive qui, outre la photographie, contiendra : le prix, les tailles disponibles, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières. Des différences minimes entre un article et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l’écran de l’utilisateur.

En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un article, la responsabilité de D.DINE CREATIONS est limitée au remboursement des frais raisonnables de renvoi de l’article exposés par le Client.

D.DINE CREATIONS se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site.

En cas d´indisponibilité permanente de l’article, Votre commande sera annulée automatiquement et vous obtiendrez un remboursement de la valeur des articles qui n´auraient pu être livrés.

Lorsqu’un utilisateur souhaite acquérir un produit vendu par D.DINE CREATIONS à travers le site www.maisondjulia.com, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, sans TVA (D.DINE CREATIONS, en tant que micro entreprise, n’est pas soumise à la TVA conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés dans le récapitulatif avant de passer la Commande.

En aucun cas un utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

D.DINE CREATIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois suite à une commande le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation celle-ci.

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site www.maisondjulia.com

 

3) LA COMMANDE

 

Le Client matérialise sa commande en remplissant les étapes suivantes :

  • Sélection de ou des l’article(s) choisis et les ajouter à son panier après avoir sélectionné les caractéristiques de celui-ci si nécessaire (taille, couleur, etc..)
  • Vérification du contenu de son panier. Le Client peut encore modifier sa commande (Produit, taille, quantité).

Le montant total de la commande, distinguant d’une part le prix dû au titre des Produits, et d’autre part les frais de livraison, est alors indiqué dans le récapitulatif.

  • Après vérification favorable le Client valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant sur « Payer sa commande ».

Si le Client a créé un compte lors d’une navigation précédente sur le site, il dispose d’un compte client. Dans une telle hypothèse, il s’identifiera uniquement avec son adresse électronique et son mot de passe.

Le Client vérifie alors l’ensemble des informations et clique sur « valider » pour poursuivre sa commande.

 

1. Modalité de paiement

Sauf commandes exceptionnelles, tous les achats sont payés comptant au moment du passage de la commande.

Le paiement peut être réalisé par :

  • Carte bancaire via une connexion sécurisée
  • Paypal

 

Les produits doivent être payés intégralement au comptant le jour de la commande effective.

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire sur un serveur sécurisé via l’application Stripe ou via la plateforme Paypal.

En aucun cas, D.DINE CREATIONS n’a accès aux coordonnées bancaires du client.

A ce titre, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire via l’application Stripe vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.

 

2. Données

Les données enregistrées et conservées par D.DINE CREATIONS constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

D.DINE CREATIONS s’engage concernant la protection de données et garanti que toute donnée collectée ne soit pas divulguée ou revendue.

 

3. Données personnels

Les données personnelles collectées sont enregistrées dans un fichier informatisé.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, et le cas échéant, d’un droit à la portabilité de vos données.

Vous pouvez demander la limitation ou vous opposer au traitement de vos données, ou le cas échéant, retirer votre consentement.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : maisondjulia@gmail.com.

 

4. Confirmation de la commande

Dès l’acceptation du paiement, le Client sera informé par un courriel de la confirmation de la prise en compte de sa commande. Le Client sera également informé par courriel de l’expédition de sa commande.

La validation de la commande par le Client et la confirmation de commande envoyée au Client par courriel de D.DINE CREATIONS suite à l’acceptation du paiement valent conclusion d’un contrat de vente entre les Parties et acceptation des Conditions Générales de Vente.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le Site envoie au client par courrier électronique ne constituent une facture.

Il appartient au client d’être particulièrement attentif aux informations qu’il fournit, aux produits objets de sa Commande avant de la valider définitivement. Le système de processus de Commande lui permet de revenir sur sa Commande pour la modifier ou rectifier les erreurs éventuelles avant de la valider définitivement.

D.DINE CREATIONS ne peut être tenue responsable en la matière des erreurs du Client.

D.DINE CREATIONS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

D.DINE CREATIONS se réserve également le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

 

4) LIVRAISON

 

Nous mettons tout en œuvre pour que votre commande arrive jusqu’à vous le plus rapidement possible.

Tous nos produits étant réalisés à la main par des artisans qualifiés il se peut qu’il y ait des variations dans les délais de livraison mais une commande sera toujours livrée dans un délai d’environ 30 jours à compter de la date de confirmation de celle-ci. Les articles seront expédiés par Colisimo Suivi qui s’engage à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur.

Bien que nous mettions tout en œuvre pour répondre au mieux à toutes les commandes, des circonstances exceptionnelles peuvent surgir telles un problème lié à la fabrication ou au stock ou tout simplement dû à des grèves et si nous ne pouvons donc pas respecter les délais de livraison pour quelque raison que ce soit nous vous en informerons directement et nous vous proposerons des solutions adaptées.

LIVRAISON FRANCE & FRAIS DE PORT 

Nos tarifs de livraison sont en fonction du poids et du lieu de livraison. Le tarif vous sera indiqué avant validation de votre commande.

LIVRAISON INTERNATIONALE 

Nos tarifs de livraison sont en fonction du poids et du lieu de livraison. Le tarif vous sera indiqué avant validation de votre commande.

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de l’Europe pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison de l’article commandé seront à votre charge et relèveront de votre responsabilité.

D.DINE CREATIONS se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

ATTENTION Lors de sa réception, dans le cas où le colis est endommagé le Client doit refuser la livraison ou stipuler l’état de réception du colis en émargement du reçu de la Poste. En cas de litige si cette procédure n’a pas été respectée nous ne serons pas en mesure de procéder à un échange ou remboursement.

En cas de dépassement de la date limite de livraison de 30 jours, le client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint à la société, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si D.DINE CREATIONS ne s’est pas exécutée. Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, D.DINE CREATIONS contactera le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client. En outre, la responsabilité de D.DINE CREATIONS ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :

  • en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année,
    • pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté,
  • pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.

La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande.

Le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

D.DINE CREATIONS ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

 

5) RETOURS

 

Vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de vos Produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Passé ce délai, nous ne pourrons plus accepter de retours.

Pour tout retour en cas d’échange ou remboursement, le Client devra renvoyer le ou les articles neufs dans leurs emballages d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels dans un parfait état de revente. L’article ne devra donc ni avoir été porté, ni lavé, ni abîmé.

Attention : toute commande personnalisée ne sera ni reprise, ni remboursée.

 

6) RÉTRACTATION

 

Les articles devront être retournés accompagnés du numéro de commande à l’adresse suivante : D.DINE CREATIONS – Dominique Chevalier, 20 avenue de Vilaine, 06240 Beausoleil

D.DINE CREATIONS remboursera au Client les éventuelles sommes déjà versées, déduction faite des frais d’expédition.

Attention : toute commande personnalisée ne sera ni reprise, ni remboursée.

 

7) REMBOURSEMENT

 

Les remboursements des produits seront effectués par D.DINE CREATIONS dans un délai maximum de 30 jours après la réception par elle desdits produits et la vérification de ces derniers conformément à l’article 5. Le remboursement s’effectuera suivant le mode de règlement choisi par le Client au moment de sa commande ou par la remise de bon d’achat.

 

8) PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

1. Données personnelles et finalités

La passation d’une Commande requiert de la part du Client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant (identité, adresse email, adresse de livraison et de facturation, données relatives aux moyens de paiement etc).

D’une manière générale, les informations collectées par D. DINE CREATIONS indispensables pour répondre aux demandes du Client sont identifiées sur les formulaires de collecte. Si le Client ne renseigne pas ces champs obligatoires, D. DINE CREATIONS ne sera pas en mesure de répondre à ses demandes.

Les données identifiées comme obligatoires sont nécessaires au traitement des Commande ainsi qu’à la gestion et au suivi des relations commerciales de D. DINE CREATIONS avec ses Clients.

Ces informations et données peuvent également être utilisées par D. DINE CREATIONS à des fins statistiques internes notamment pour permettre à la D. DINE CREATIONS d’améliorer la qualité des services et de mieux répondre aux attentes des Clients.

En outre, le Client est susceptible de recevoir par email, de la part de D. DINE CREATIONS, des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l’objet d’une Commande. Il aura à tout moment la faculté de s’y opposer sans frais pour l’avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.

 

2. Destinataires des données personnelles

Les données personnelles ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers. Les bases de données relatives au stockage des informations clientèles ne sont pas constituées dans un but de revente ou d’exploitation commerciale par un tiers.

  1. Sécurité des données personnelles
  2. DINE CREATIONS s’est efforcée de mettre en place toutes précautions utiles appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

3. Durée de conservation des données personnelles

D.DINE CREATIONS ne conserve les données personnelles que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les données des Clients sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale. Au-delà de la relation commerciale, les données personnelles des Clients sont conservées à des fins probatoires, sous forme d’archive intermédiaire, pendant une durée de cinq (5) ans.

D.DINE CREATIONS pourra utiliser les données des Clients afin de leur envoyer des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l’objet d’une Commande, pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

D.DINE CREATIONS peut éventuellement conserver les données personnelles des Clients à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées pendant toute la durée de la relation commerciale. Au-delà de la relation commerciale, si D.DINE CREATIONS souhaite utiliser ces données à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées, les données seront anonymisées de manière irréversible en procédant à la purge de toutes les données à caractère personnel, y compris les données indirectement identifiantes.

 

4. Droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement et droit de définir des directives particulières relatives à la conservation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et de suppression des données le concernant détenues par D.DINE CREATIONS lui permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation serait interdite.

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection.

Si le Client était mineur au moment de la collecte de ses données, il peut également demander à D.DINE CREATIONS l’effacement, dans les conditions légales, des données personnelles le concernant. Dès lors que la demande est conforme aux dispositions légales, D.DINE CREATIONS effacera dans les meilleurs délais les données personnelles en question. Si par extraordinaire D.DINE CREATIONS ne répondait pas dans un délai d’un (1) mois ou en cas de non-exécution de l’effacement des données concernées, le Client pourrait saisir la CNIL qui se prononcera sur cette demande dans un délai de trois (3) semaines à compter de la date de réception de la réclamation.

Pour assurer la protection des Clients, D.DINE CREATIONS ne répondra qu’aux demandes liées aux données personnelles les concernant, et il sera demandé de justifier de son identité avant d’honorer sa demande en lui demandant la fourniture du seul recto d’une pièce d’identité, de préférence en noir et blanc. En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité seront conservées pendant un (1) an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant trois (3) ans.

Pour exercer l’un quelconque de ces droits, il suffit d’en faire la demande par e-mail à l’adresse suivante : maisondjulia@gmail.com.

 

8) DROIT APPLICABLE

 

Toute commande emporte de plein droit adhésion du Client aux Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les Tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser au Service Clients pour trouver une solution amiable en envoyant un e-mail à maisondjulia@gmail.com

 

9) PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La marque, le logo, la charte graphique, les photographies et en général tout élément du présent Site sont la propriété exclusive de la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

 

10) CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

 

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre D.DINE CREATIONS et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

 

11) ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les conditions générales de vente. Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat. Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment:

  • les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • le prix des Produits ;
  • la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
  • les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).